Dossier de procédure original 3: affaires jointes 60/84 et 61/84
Dossier de procédure original 3: affaires jointes 60/84 et 61/84
Documents from [1967] to [1985]
Identity Statement
7.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: affaires jointes - procédure orale, arrêt - Volume III sur III
Affaires jointes 60/84 et 61/84.
Parties: Cinéthèque SA, Glinwood Films Ltd, Discophile Club de France et Téléfrance SA contre Fédération nationale des cinémas français.
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France.
Diffusion de films sous forme de support vidéographique: interdictions nationales.
Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985.
Langue de procédure: FR
60/84, 61/84
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
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