Dossier de procédure original: affaire 42/84 (CJUE-5912)

Dossier de procédure original: affaire 42/84

Documents from [1980] to [1985]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-5912

Original Reference Code

C2-34-050

Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: instructie, mondelinge behandeling, arrest - Volume II sur II
Parties: Remia BV., F. A. De Rooij. et NV Verenigde Bedrijven Nutricia contre Commissie van de Europese Gemeenschappen soutenue par Sluyck BV.
Concurrence: clause de non-concurrence à l'occasion de cessions d'entreprises.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1985.
Langue de procédure: NL

Keywords

42/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union