Dossier de procédure original: affaire 51/84
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Land Niedersachsen contre Hauptzollamt Friedrichshafen.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne.
TDC - Franchise pour instruments et appareils scientifiques - Accessoires.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 1985.
Langue de procédure: DE
51/84
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German
Textual