Dossier de procédure original: affaire 50/84, 50/84 R

Documents from [1971] to [1984]
Identity
Context
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-5922
Original Reference Code
C2-34-060
Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite, référé, procédure écrite (suite), instruction, procédure orale, arrêt
Parties: S.R.L. Bensider et autres contre Commission des CE.
Acier - Certificat de production et document d'accompagnement.
Ordonnance en référé du 23 mai 1984.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 1984.
Langue de procédure: FR

Keywords

50/84, 50/84 R

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
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