Dossier de procédure original: affaire 27/84
Documents from [1983] to [1985]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Wirtschaftsvereinigung Eisen- und Stahlindustrie contre Kommission der EG.
Transparence du régime de quotas de production.
Arrêt de la Cour du 10 juillet 1985.
Langue de procédure: DE
27/84
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German
Textual