Dossier de procédure original 2: affaire 13/84
Documents from [1983] to [1987]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-5877
Original Reference Code
C2-34-015
Extent and Medium
3.5 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment - Volume II sur II
Parties: Control Data Belgium Inc contre Commission of the EC.
Tarif douanier commun - Exemption pour appareils scientifiques.
Arrêt de la Cour du 21 janvier 1987.
Langue de procédure: EN
Keywords
13/84, 294/81
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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