Dossier de procédure original: affaire 6/84
Documents from [1982] to [1985]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Nicolet Instrument GmbH contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Flughafen.
Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. TDC - Franchise pour appareils scientifiques. Demande de décision préjudicielle.
Arrêt de la Cour du 7 mars 1985.
Langue de procédure: DE
6/84
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German
Textual
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