Dossier de procédure original 6: affaires jointes 25/84 et 26/84
Dossier de procédure original 6: affaires jointes 25/84 et 26/84
Documents from [1984] to [1985]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment - volume VI sur VI
Affaires jointes 25/84 et 26/84.
Parties: Ford-Werke AG et Ford of Europe Inc. contre Commission of the EC soutenue par the Bureau Européen des Unions de Consommateurs.
Concurrence - Système de distribution.
Arrêt de la Cour du 17 septembre 1985.
Langue de procédure: EN
25/84, 26/84
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual