Dossier de procédure original: affaire 45/84, 45/84 R
Dossier de procédure original: affaire 45/84, 45/84 R
Documents from [1983] to [1984]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: référé, procédure écrite, radiation
Parties: Association des aciéries européennes indépendantes - European Independent Steelwork Association contre Commission des CE.
Sidérurgie.
Ordonnance en référé du 28 mars 1984.
Ordonnance de radiation de la Cour du 4 juillet 1984.
Langue de procédure: FR
45/84, 45/84 R
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
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