Dossier de procédure original: affaire 56/84
Document date: [1984]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, radiation
Parties: Christoph von Gallera contre Gisèle Maître.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Versailles - France.
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Protocole concernant l'interprétation de la convention par la Cour de justice — Juridiction saisie de la demande a exequatur.
Ordonnance de la Cour du 28 mars 1984.
Langue de procédure: FR
56/84
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French
Textual
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