Dossier de procédure original: affaire 49/84
Documents from [1983] to [1985]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Leon Emile Gaston Carlos Debaecker et Berthe Plouvier contre Cornelis Gerrit Bouwman.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas.
Convention de Bruxelles - Article 27, 2 - Notification en temps utile de l'acte introductif d'instance.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 1985.
Langue de procédure: NL
49/84
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