Dossier de procédure original: affaire 32/84
Documents from [1981] to [1985]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Van Gend & Loos NV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen.
Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas.
Tarif douanier commun - Voiles pour planches à voile.
Arrêt de la Cour du 7 mars 1985.
Langue de procédure: NL
32/84
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Textual