Dossier de procédure original 2: affaires jointes 25/84 et 26/84

Documents from [1969] to [1984]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-5892
Original Reference Code
C2-34-030
Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: written procedure case 26/84 - Volume II sur VI
Affaires jointes 25/84 et 26/84.
Partiers: Ford-Werke AG et Ford of Europe Inc. contre Commission of the EC soutenue par the Bureau Européen des Unions de Consommateurs.
Concurrence - Système de distribution. Arrêt de la Cour du 17 septembre 1985.
Langue de procédure: EN

Keywords

25/84, 26/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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