Dossier de procédure original 2: affaires jointes 25/84 et 26/84
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 25/84 et 26/84
Documents from [1969] to [1984]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure case 26/84 - Volume II sur VI
Affaires jointes 25/84 et 26/84.
Partiers: Ford-Werke AG et Ford of Europe Inc. contre Commission of the EC soutenue par the Bureau Européen des Unions de Consommateurs.
Concurrence - Système de distribution. Arrêt de la Cour du 17 septembre 1985.
Langue de procédure: EN
25/84, 26/84
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Textual