Dossier de procédure original: affaire 20/84
Documents from [1969] to [1985]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: NV de Jong Verenigde et Coöperatieve Melkprodukten Bedrijven "Domo-Bedum" G.A. contre Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau (V.I.B.). Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas.
Beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires - Libération de la caution.
Arrêt de la Cour du 3 juillet 1985.
Langue de procédure: NL
20/84
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Dutch
Textual
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