Dossier de procédure original: affaire 4/84
Documents from [1980] to [1985]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Johann Wolfgang Goethe-Universität Frankfurt am Main contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Flughafen.
Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.
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Demande de décision préjudicielle .
Arrêt de la Cour du 27 mars 1985.
Langue de procédure: DE
4/84
Conditions of Access and Use
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German
Textual
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