Dossier de procédure original: affaire 37/84, 37/84R

Documents from [1983] to [1984]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-5906
Original Reference Code
C2-34-044
Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: référé, procédure écrite, intervention, procédure écrite (suite), radiation
Parties: Association des aciéries européennes indépendantes - European Independent Steelwork Association (E.I.S.A.) contre Commission des CE.
Sidérurgie.
Ordonnance en référé de la Cour du 28 mars 1984.
Ordonnance de radiation de la Cour du 4 juillet 1984.
Langue de procédure: FR

Keywords

37/84, 37/84R

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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