Dossier de procédure original: affaire 55/84
Documents from [1981] to [1985]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Klagerücknahme, Beschluss
Parties: Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften e.V. contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost. Libre circulation des marchandises.
Tarif douanier commun. Demande de décision préjudicielle.
Ordonnance de radiation de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 1985.
Langue de procédure: DE
55/84
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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