Dossier de procédure original 4: affaire 75/84 (CJUE-5949)

Dossier de procédure original 4: affaire 75/84

Documents from [1980] to [1984]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-5949

Original Reference Code

C2-34-087

Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: written procedure IV - Volume IV sur IX
Parties: Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG soutenu par United Kingdom contre Commission of the EC soutenue par SABA GmbH et Federal Republic of Germany .
Concurrence - Système de distribution sélective.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 1986.
Langue de procédure: EN

Keywords

75/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union