Dossier de procédure original: affaires jointes 91/84 et 92/84
Dossier de procédure original: affaires jointes 91/84 et 92/84
Documents from [1978] to [1985]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure 91/84, written procedure 92/84, preliminary inquiry, oral procedure joined cases 91 & 92/84, opinion, judgment, legal aid case 92/84
Parties: Director of Public Prosecutions contre Sidney Hackett Limited et Roy Thomas Weston(C-91/84) et Raymond C. Tetlow contre Perman George Dovey (C-92/84). Demandes de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division, Divisional Court - Royaume-Uni.
Dispositions sociales dans le domaine du transport - Transport d'animaux des exploitations agricoles aux marchés locaux.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 mars 1985.
Langue de procédure: EN
91/84, 92/84
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly