Dossier de procédure original 2: affaires jointes 211/83, 212/83, 77/84, 78/84
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 211/83, 212/83, 77/84, 78/84
Document date: [1984]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren (77/84), Schriftliches Verfahren (78/84) - Volume II sur III
Parties: Krupp Stahl AG, Thyssen Stahl AG soutenues par Bundesrepublik Deutschland contre Kommission der EG. Sidérurgie: attribution de quotas additionnels.
Arrêt de la Cour du 15 octobre 1985.
Langue de procédure: DE
211/83, 212/83, 77/84, 78/84
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German
Textual
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