Dossier de procédure original: affaire 89/84 (CJUE-5966)

Dossier de procédure original: affaire 89/84

Documents from [1975] to [1985]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-5966

Original Reference Code

C2-34-104

Extent and Medium

4.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays, Confédération des associations viticoles de France et autres contre Pierre Ramel et autres.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Montpellier - France.
Organisation commune du marché vini-viticole - Coupage de vin rouge de table et de vin rosé de table.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mai 1985.
Langue de procédure: FR

Keywords

89/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union