Dossier de procédure original: affaires jointes 114/84 et 115/84
Dossier de procédure original: affaires jointes 114/84 et 115/84
Documents from [1958] to [1985]
Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: affaire 114/84 - procédure écrite, affaire 115/84 - procédure écrite, affaires jointes 114 et 115/84 - procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: SA Etablissements Piszko, J. Maroccini et Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile (CSNCRA) contre SA Dammarie Distribution "Centre Leclerc" et SA Carrefour Supermarché.
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Melun - France.
Réglementation nationale des prix de carburants.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 1985.
Langue de procédure: FR
114/84, 115/84
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
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