Dossier de procédure original: affaire 105/84
Documents from [1983] to [1985]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Skriftveksling, Bevis, Mundtlig forhandling, Dom
Parties: Foreningen af Arbejdsledere i Danmark contre A/S Danmols Inventar, under konkurs.
Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark.
Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1985.
Langue de procédure: DA
105/84
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish
Textual
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