Dossier de procédure original: affaires jointes 285/83 et 120/84
Dossier de procédure original: affaires jointes 285/83 et 120/84
Documents from [1957] to [1985]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: affaire 285/83 - procédure écrite, instruction, procédure orale, affaire 120/84 - procédure écrite, instruction, procédure orale, affaires jointes 285/83 et 120/84 - procédure orale, ordonnance "radiation"
Affaires jointes 285/83 et 120/84.
Parties: Dario Nobili contre Commission des CE.
Statut des fonctionnaires.
Ordonnance de radiation de la Cour (troisième chambre) du 26 novembre 1985.
Langue de procédure: FR
285/83, 120/84
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