Dossier de procédure original: affaire 47/84
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Staatssecretaris van Financiën contre Gaston Schul Douane-Expediteur BV.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas.
Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de produits livrés par des particuliers.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 1985.
Langue de procédure: NL
47/84
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
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