Dossier de procédure original: affaire 41/84
Documents from [1983] to [1986]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Pietro Pinna contre Caisse d'allocations familiales de la Savoie.
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Sécurité sociale - Allocations familiales - Article 73, paragraphe 2, du règlement n°1408/71.
Arrêt de la Cour du 15 janvier 1986.
Langue de procédure: FR
41/84
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French
Textual