Dossier de procédure original 1: affaire 206/84
Documents from [1974] to [1985]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure I, intervention I, intervention II, intervention III, intervention IV, intervention V - Volume I sur III
Parties: Commission of the EC soutenue par Kingdom of the Netherlands et United Kingdom contre Ireland supporté par Kingdom of Belgium, Kingdom of Denmark et French Republic.
Libre prestation des services - Coassurance.
Arrêt de la Cour du 4 décembre 1986.
Langue de procédure: EN
206/84
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual