Dossier de procédure original: affaire 214/84
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Stinnes AG contre Hauptzollamt Kassel. Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.
Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 1985.
Langue de procédure: DE
214/84
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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