Affaire 10/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 novembre 1979 - Gaetano Toffoli et autres contre région de Vénétie : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n ° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Affaire 10/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 novembre 1979 - Gaetano Toffoli et autres contre région de Vénétie : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n ° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Documents from [1968] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1383
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2624
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance
- Observations écrites de la Commission
- Mémoire
- Réponses aux questions posées par la Cour
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-3968
(1979)
Dossier de procédure original: affaire 10/79
Parties: Gaetano Toffoli et autres contre région de Vénétie
Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per il Veneto - Italie. - Prix du lait à la production
Arrêt le 6 novembre 1979
Dossier de procédure original: Fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT