Affaire 11/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1974 - Union des minotiers de la Champagne contre le Gouvernement français : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat sur la validité du règlement (CEE) n° 1210/70 du Conseil, du 29 juin 1970, fixant, pour la campagne 1970/1971, les principaux centres de commercialisation des céréales et les prix d'intervention dérivés s'y rapportant, ainsi que le prix d'intervention pour le maïs
Affaire 11/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1974 - Union des minotiers de la Champagne contre le Gouvernement français : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat sur la validité du règlement (CEE) n° 1210/70 du Conseil, du 29 juin 1970, fixant, pour la campagne 1970/1971, les principaux centres de commercialisation des céréales et les prix d'intervention dérivés s'y rapportant, ainsi que le prix d'intervention pour le maïs
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0628
Original Reference Code
BAC371/1991_1740
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision du Conseil d'Etat ( section du contentieux)
- Observations du Conseil des Communautés européennes
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1557
(1974)
Dossier de procédure original : affaire 11/74
Parties : Union des minotiers de la Champagne / France
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Conseil d'Etat - France.
Prix d'intervention dérivés.
Langue de procédure : FR
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