Affaire 11/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1974 - Union des minotiers de la Champagne contre le Gouvernement français : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat sur la validité du règlement (CEE) n° 1210/70 du Conseil, du 29 juin 1970, fixant, pour la campagne 1970/1971, les principaux centres de commercialisation des céréales et les prix d'intervention dérivés s'y rapportant, ainsi que le prix d'intervention pour le maïs

Document date: [1974]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0628
Original Reference Code
BAC371/1991_1740
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Décision du Conseil d'Etat ( section du contentieux)

- Observations du Conseil des Communautés européennes

- Mémoire de la Commission

- Rapport d'audience

- Conclusions de l'Avocat Général

- Arrêt de la Cour

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

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