Affaire 25/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 octobre 1974 - Günter Henck contre l'Office d'importation et de stockage pour les céréales et les fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour fédérale en matière fiscale sur l'interprétation de l'article 18 du règlement (CEE) n° 141/64 et de l'article 3, alinéa b, du règlement (CEE) n° 163/64 [organisation commune des marchés, céréales, restitution à l'exportation]
Affaire 25/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 octobre 1974 - Günter Henck contre l'Office d'importation et de stockage pour les céréales et les fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour fédérale en matière fiscale sur l'interprétation de l'article 18 du règlement (CEE) n° 141/64 et de l'article 3, alinéa b, du règlement (CEE) n° 163/64 [organisation commune des marchés, céréales, restitution à l'exportation]
Documents from [1974] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0648
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1763
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Procédure orale
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1577
(1974)
Dossier de procédure original: affaire 25/74
Parties : Günter Henck / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: DE