Affaire 25/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 octobre 1974 - Günter Henck contre l'Office d'importation et de stockage pour les céréales et les fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour fédérale en matière fiscale sur l'interprétation de l'article 18 du règlement (CEE) n° 141/64 et de l'article 3, alinéa b, du règlement (CEE) n° 163/64 [organisation commune des marchés, céréales, restitution à l'exportation]

Affaire 25/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 octobre 1974 - Günter Henck contre l'Office d'importation et de stockage pour les céréales et les fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour fédérale en matière fiscale sur l'interprétation de l'article 18 du règlement (CEE) n° 141/64 et de l'article 3, alinéa b, du règlement (CEE) n° 163/64 [organisation commune des marchés, céréales, restitution à l'exportation]