Affaire 31/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 janvier 1975 - Filippo Galli : demande de décision préjudicielle présentée par le Pretore de Rome, VIIIè chambre pénale sur l'interprétation des articles 3, 5 2ème alinéa, 30, 39 §1 et 40 §3 du Traité CEE ainsi que les dispositions des règlements n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 ( portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) et 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966 ( portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses)

Documents from [1974] to [1975]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0655
Original Reference Code
BAC371/1991_1772
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Plaidoirie

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

- Inventaire des initiatives à prendre par la Commission suite aux arrêts Reyners, Van Binsbergen, Charmasson, Van Haaster et Galli.

- Note aux Etats membres sur les conséquences de l'arrêt Galli

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

Related Entries
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly