Affaire 33/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 décembre 1974 - J.H.M. van Binsbergen contre la direction de la Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid de la Haye ( direction de l'association professionnelle de l'industrie métallurgique) : demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep d' Utrecht ( tribunal d'appel néerlandais en matière de sécurité sociale) sur l'interprétation des articles 59 et 60 du Traité CEE relatifs à la libre prestation des services
Affaire 33/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 décembre 1974 - J.H.M. van Binsbergen contre la direction de la Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid de la Haye ( direction de l'association professionnelle de l'industrie métallurgique) : demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep d' Utrecht ( tribunal d'appel néerlandais en matière de sécurité sociale) sur l'interprétation des articles 59 et 60 du Traité CEE relatifs à la libre prestation des services
Documents from [1974] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0660
Original Reference Code
BAC371/1991_1777
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire présenté par la Commission des CE (JUR/1875/74)
- Observations des gouvernements irlandais et britannique
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour du 3 décembre 1974
- Conséquences de l'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1586
(1974)
Dossier de procédure original: affaire 33/74
Parties : Johannes Henricus Maria van Binsbergen / Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.
Libération des prestations de services.
Langue de procédure: NL