Affaire 67/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 février 1975 - Carmelo Angelo Bonsignore contre le chef de l'administration municipale de la ville de Cologne : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Cologne sur l'interprétation de l'article 3 § 1 et 2 de la directive du Conseil 64/221 CEE, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique

Affaire 67/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 février 1975 - Carmelo Angelo Bonsignore contre le chef de l'administration municipale de la ville de Cologne : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Cologne sur l'interprétation de l'article 3 § 1 et 2 de la directive du Conseil 64/221 CEE, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique