Affaires jointes 56/74 à 60/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1976 - Kurt Kampffmeyer Mühlenvereinigung KG et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes
ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE. [Politique agricole commune - objectifs- stabilisation des marchés] Recours - affaire 56/74
Affaires jointes 56/74 à 60/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1976 - Kurt Kampffmeyer Mühlenvereinigung KG et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes
ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE. [Politique agricole commune - objectifs- stabilisation des marchés] Recours - affaire 56/74
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0674
Original Reference Code
BAC371/1991_1803
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Recours
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French, German
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