Affaire 31/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 janvier 1975 - Filippo Galli : demande de décision préjudicielle présentée par le Pretore de Rome, VIIIè chambre pénale sur l'interprétation des articles 3, 5 2ème alinéa, 30, 39 §1 et 40 §3 du Traité CEE ainsi que les dispositions des règlements n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 ( portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) et 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966 ( portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses)
Affaire 31/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 janvier 1975 - Filippo Galli : demande de décision préjudicielle présentée par le Pretore de Rome, VIIIè chambre pénale sur l'interprétation des articles 3, 5 2ème alinéa, 30, 39 §1 et 40 §3 du Traité CEE ainsi que les dispositions des règlements n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 ( portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) et 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966 ( portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses)
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0654
Original Reference Code
BAC371/1991_1771
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du Pretore de Rome du 26 avril 1974
- Observations écrites de la Commission
- Mémoires des parties
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1584
(1974 to 1975)
Dossier de procédure original : affaire 31/74
Parties : Filippo Galli / Pretura di Roma - Italie.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie.
Langue de procédure: IT
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