Affaire 47/74 : Recours de la Federazione italiana dei Consorzi Agrari contre la Commission des CE, formé le 5 juillet 1974 ayant pour objet l'annulation d'une lettre de la Commission ( projet d'amélioration des structures agricoles au titre du FEOGA, section Orientation). Radiation du 17 février 1975
Affaire 47/74 : Recours de la Federazione italiana dei Consorzi Agrari contre la Commission des CE, formé le 5 juillet 1974 ayant pour objet l'annulation d'une lettre de la Commission ( projet d'amélioration des structures agricoles au titre du FEOGA, section Orientation). Radiation du 17 février 1975
Documents from [1974] to [1975]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0669
Original Reference Code
BAC371/1991_1795
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Exception d'irrecevabilité
- Mémoire en défense
Conditions of Access and Use
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Languages
French, Italian
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1598
(1974 to 1975)
Dossier de procédure original : affaire 47/74
Parties : Consorzi agrari / Commission CE
Procédure écrite; Désistement.
Langue de procédure: IT
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