Affaires jointes 56/74 à 60/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1976 - Kurt Kampffmeyer Mühlenvereinigung KG et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes
ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE. [Politique agricole commune - objectifs- stabilisation des marchés] Texte de l'arrêt
Affaires jointes 56/74 à 60/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1976 - Kurt Kampffmeyer Mühlenvereinigung KG et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes
ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE. [Politique agricole commune - objectifs- stabilisation des marchés] Texte de l'arrêt
Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0680
Original Reference Code
BAC371/1991_1810
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1612
(1974)
Dossier de procédure original 2: affaire 56-60/74
Parties : Kurt Kampffmeyer Mülhenvereinigung KG et autres / Conseil et Commission CE
Procédure écrite; Incident de procédure; Procédure écrite
Langue de procédure: DE
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