Affaire 34/74 : Arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 1974 - Société Roquette frères contre État français : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Lille sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement du Conseil n° 974/71 du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres, tel qu'il a été modifié par le règlement du Conseil n° 509/73 du 22 février 1973

Affaire 34/74 : Arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 1974 - Société Roquette frères contre État français : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Lille sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement du Conseil n° 974/71 du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres, tel qu'il a été modifié par le règlement du Conseil n° 509/73 du 22 février 1973