Affaire 26/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mai 1976 - Société Roquette frères contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en indemnité, au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE, dans le domaine des montants compensatoires monétaires
Affaire 26/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mai 1976 - Société Roquette frères contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en indemnité, au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE, dans le domaine des montants compensatoires monétaires
Documents from [1974] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0649
Original Reference Code
BAC371/1991_1764
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Mémoires complémentaires
- Coclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Société Roquette frères / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Procédure écrite (réouverture); Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1578
Original Reference Code:
C2-24-032
Description Level:
Dossier
Dates:
1974 to 1976
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