Affaire 8/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1974 - Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles sur l'interprétation des articles 30 à 33, 36 et 85 du Traité CEE (l'exigence d'une pièce officielle délivrée par le gouvernement de l'exportateur pour les produits d'appellation d'origine)
Affaire 8/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1974 - Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles sur l'interprétation des articles 30 à 33, 36 et 85 du Traité CEE (l'exigence d'une pièce officielle délivrée par le gouvernement de l'exportateur pour les produits d'appellation d'origine)
Documents from [1974] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0626
Original Reference Code
BAC371/1991_1737
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Plaidoiries
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
L'arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1974 dans l'affaire 8/74 aborde la notion de "mesure d'effet équivalent"
Affaire liée à l'Affaire 2/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mai 1979 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet un manquement aux obligations qui incombent au Royaume de Belgique en vertu de l'article 30 du Traité. ( restrictions quantitatives, mesures d'effet équivalent).
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties : SA Fourchoy et SA Breuval & Cie / BAP Dassonville et GLCJ Dassonville
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1553
Original Reference Code:
C2-24-007
Description Level:
Dossier
Dates:
1974 to 1974
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