Affaire 2/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1974 - Jean Reyners contre Etat belge : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat de Belgique portant sur l'interprétation des articles 52 et 55 du Traité CEE, en relation avec l'arrêté royal du 24 août 1970, apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue pour l'exercice de la profession d'avocat. (droit d'établissement et libre prestation des services) Volume 1
Affaire 2/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1974 - Jean Reyners contre Etat belge : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat de Belgique portant sur l'interprétation des articles 52 et 55 du Traité CEE, en relation avec l'arrêté royal du 24 août 1970, apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue pour l'exercice de la profession d'avocat. (droit d'établissement et libre prestation des services) Volume 1
Documents from [1971] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0621
Original Reference Code
BAC371/1991_1728
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire présenté par la Commission des CE (JUR/485/74)
- Mémoire en réponse de l'Etat belge
- Mémoire en intervention de l'Ordre National des Avocats de Belgique
- Mémoire en réplique
- Conclusions de l'avocat général
- Rapport d'audience
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties : Jean Reyners / Belgique
Partie intervenante : Ordre national des avocats de Belgique.
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Conseil d'Etat - Belgique.
Droit d'établissement.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1548
Original Reference Code:
C2-24-002
Description Level:
Dossier
Dates:
1974 to 1974
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