Affaire 14/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er octobre 1974 - Firma Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH contre le bureau principal des douanes, Restitution à l'exportation de Hambourg-Jonas : demande de décisions préjudicielle présentée par le Tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 177/67 du Conseil concernant l'octroi des restitutions à l'exportation pour le secteur de la viande de porc et le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises, combinés avec le protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes
Affaire 14/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er octobre 1974 - Firma Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH contre le bureau principal des douanes, Restitution à l'exportation de Hambourg-Jonas : demande de décisions préjudicielle présentée par le Tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 177/67 du Conseil concernant l'octroi des restitutions à l'exportation pour le secteur de la viande de porc et le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises, combinés avec le protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes
Document date: [1974]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0633
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1745
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1560
(1974)
Dossier de procédure original : affaire 14/74
Parties : Firma Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor, Hamburg / Hauptzollamt Hamburg-Jonas - Ausführerstattung
Procédure écrite ; Instruction ; Pocédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE