Affaire 14/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er octobre 1974 - Firma Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH contre le bureau principal des douanes, Restitution à l'exportation de Hambourg-Jonas : demande de décisions préjudicielle présentée par le Tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 177/67 du Conseil concernant l'octroi des restitutions à l'exportation pour le secteur de la viande de porc et le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises, combinés avec le protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes

Affaire 14/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er octobre 1974 - Firma Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH contre le bureau principal des douanes, Restitution à l'exportation de Hambourg-Jonas : demande de décisions préjudicielle présentée par le Tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 177/67 du Conseil concernant l'octroi des restitutions à l'exportation pour le secteur de la viande de porc et le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises, combinés avec le protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes