Affaire 7/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 juillet 1974 - Reiniera Charlotte Brouerius van Nidek contre l' Inspecteur de l'enregistrement et des droits de succession : - demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Justice de la Haye sur l'interprétation de l'article 13, alinéa 2, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexe au Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des CE

Affaire 7/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 juillet 1974 - Reiniera Charlotte Brouerius van Nidek contre l' Inspecteur de l'enregistrement et des droits de succession : - demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Justice de la Haye sur l'interprétation de l'article 13, alinéa 2, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexe au Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des CE