Affaire 7/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 juillet 1974 - Reiniera Charlotte Brouerius van Nidek contre l' Inspecteur de l'enregistrement et des droits de succession : - demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Justice de la Haye sur l'interprétation de l'article 13, alinéa 2, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexe au Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des CE
Affaire 7/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 juillet 1974 - Reiniera Charlotte Brouerius van Nidek contre l' Inspecteur de l'enregistrement et des droits de succession : - demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Justice de la Haye sur l'interprétation de l'article 13, alinéa 2, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexe au Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des CE
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0625
Original Reference Code
BAC371/1991_1736
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire
- Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Abstract:
Parties : Reiniera Charlotte Brouerius van Nidek, veuve E. R. von Geldern / Inspecteur der Registratie en Successie
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure: NL
Reference Code:
CJUE-1552
Original Reference Code:
C2-24-006
Description Level:
Dossier
Dates:
1974 to 1974
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