Affaire 32/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 novembre 1974 - Firme Friedrich Haaga GmbH : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême fédérale tendant à obtenir, dans l'affaire relative à l'inscription au registre de commerce de la Firme Friedrich Haaga, une interprétation de l'article 2, §1 de la première directive du Conseil, du 9 mars 1968, ( première directive sur le droit des sociétés) tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 2ème alinéa du Traité, pour protéger les intérêts tants des associés que des tiers

Documents from [1969] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0659
Original Reference Code
BAC371/1991_1776
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

- Décision de la Cour suprême fédérale

- Mémoire de la Commission

- Rapport d'audience

- Plaidoirie

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

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Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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Abstract: Parties : Friedrich Haaga GmbH / Bundesgerichtshof - Allemagne. Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt. Demande de décision préjudicielle Bundesgerichtshof - Allemagne. Première directive sur le droit des sociétés. Langue de procédure: DE
Reference Code: CJUE-1585
Original Reference Code: C2-24-039
Description Level: Dossier
Dates: 1974 to 1974
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