Affaire 31/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 janvier 1975 - Filippo Galli : demande de décision préjudicielle présentée par le Pretore de Rome, VIIIè chambre pénale sur l'interprétation des articles 3, 5 2ème alinéa, 30, 39 §1 et 40 §3 du Traité CEE ainsi que les dispositions des règlements n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 ( portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) et 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966 ( portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses)
Affaire 31/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 janvier 1975 - Filippo Galli : demande de décision préjudicielle présentée par le Pretore de Rome, VIIIè chambre pénale sur l'interprétation des articles 3, 5 2ème alinéa, 30, 39 §1 et 40 §3 du Traité CEE ainsi que les dispositions des règlements n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 ( portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) et 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966 ( portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses)
Documents from [1970] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0656
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1773
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Documents de travail : - question écrite n° 255/74 posée par M. Kavanagh à la Commission sur la marge entre les prix à la production et les prix à la consommation des produits agricoles ; la situation économique de la Communauté en 1973.
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French, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1584
(1974 to 1975)
Dossier de procédure original : affaire 31/74
Parties : Filippo Galli / Pretura di Roma - Italie.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie.
Langue de procédure: IT