Affaire 48/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1974 -
M. Charmasson contre le Ministre de l'économie et des finances : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat sur l'interprétation des articles 33, 43, 45 et 46 du Traité CEE en matière d'organisations nationales de marché
Affaire 48/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1974 -
M. Charmasson contre le Ministre de l'économie et des finances : demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat sur l'interprétation des articles 33, 43, 45 et 46 du Traité CEE en matière d'organisations nationales de marché
Documents from [1974] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0670
Original Reference Code
BAC371/1991_1796
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision du Conseil d'Etat du 28 juin 1974
- Rapport d'audience
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Conséquences à tirer de l'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1599
(1974 to 1975)
Dossier de procédure original : affaire 48/74
Parties : M. Charmasson / Ministre de l'économie et des finances.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France.
Organisation nationale et organisation commune de marché agricole.
Langue de procédure: FR
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