Affaire 41/74 : Yvonne Van Duyn contre Home Office - demande de décision préjudicielle introduite par la Chancery Division de la High Court of Justice en Angleterre concernant l'applicabilité directe de l'article 48 CEE et de la directive n° 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre , de sécurité et de santé publique ainsi que sur l'interprétation de ces dispositions
Affaire 41/74 : Yvonne Van Duyn contre Home Office - demande de décision préjudicielle introduite par la Chancery Division de la High Court of Justice en Angleterre concernant l'applicabilité directe de l'article 48 CEE et de la directive n° 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre , de sécurité et de santé publique ainsi que sur l'interprétation de ces dispositions
Documents from [1974] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0667
Original Reference Code
BAC371/1991_1786
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Observations de la Commission des CE (JUR/2167/74)
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour du 4 décembre 1974
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Danish, Dutch, English, French, Italian
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Related Entries
CJUE-1594
(1974)
Dossier de procédure original: affaire 41/74
Parties : Yvonne van Duyn / Home Office
Procédure écrite; Désistement.
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Chancery Division - Royaume-Uni.
Ordre public.
Langue de procédure: EN