Affaires jointes 44, 46 et 49/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1975 - Marie-Louise Acton et autres contre Commission des Communautés européennes ayat pour objet l'annulation des décisions de la Commission d'effectuer des retenues sur les traitements des requérants pour faits de grève.[mémoire, duplique; arrêt de la Cour]
Affaires jointes 44, 46 et 49/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1975 - Marie-Louise Acton et autres contre Commission des Communautés européennes ayat pour objet l'annulation des décisions de la Commission d'effectuer des retenues sur les traitements des requérants pour faits de grève.[mémoire, duplique; arrêt de la Cour]
Documents from [1974] to [1975]
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CEUE_SEJU-0668
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BAC371/1991_1793
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1600
(1974 to 1975)
Dossier de procédure original : affaires jointes 44/74, 46/74 et 49/74
Parties : Marie-Louise Acton et autres / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Conclusions; Arrêt.
Langue de procédure: FR
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