Affaire 24/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 octobre 1974 - Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Giuseppina Biason : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation des dispositions du règlement n° 3 du Conseil, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, en vue de définir les règles applicables à l'exportation de prestations sociales
Affaire 24/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 octobre 1974 - Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Giuseppina Biason : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation des dispositions du règlement n° 3 du Conseil, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, en vue de définir les règles applicables à l'exportation de prestations sociales
Documents from [1974] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0647
Original Reference Code
BAC371/1991_1762
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Application de l'arrêt par les autorités françaises en 1983
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Abstract:
Parties : Caisse régionale d'assurance maladie de Paris / Giuseppina Biason
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Conclusions; Arrêt.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1576
Original Reference Code:
C2-24-030
Description Level:
Dossier
Dates:
1974 to 1974
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